Vous êtes une entreprise

Vous êtes une entreprise ou un institutionnel.

Droit des entreprises et des institutions : droit du travail, droit immobilier, droit commercial, droit des affairesLe cabinet d’avocats SCHMITT ROUX-NOËL ANDURAND GLAUDET vous conseille et vous assiste dans les domaines suivants (liste non exhaustive) :

Recouvrement de créance

  • mise en demeure
  • obtention de décision judiciaire devant la juridiction compétente
  • mesures conservatoires
  • mesures d’exécution forcée (saisie immobilière …)
  • procédure devant le Juge de l’exécution

Immobilier

  • bail commercial
  • cession de droit au bail
  • copropriété
  • cession de fonds de commerce
  • compromis de vente
  • bail d’habitation
  • construction : permis de construire, urbanisme, assurances, expertises, malfaçons …
  • vente aux enchères publiques

Procédure collective

  • votre structure envisage ou fait l’objet d’une procédure collective
  • vous êtes créanciers d’une entreprise en difficulté (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire …)

Travail

  • conflit avec votre salarié
  • licenciement
  • sanction disciplinaire
  • inaptitude
  • transaction
  • rupture conventionnelle
  • procédure devant le conseil de prud’hommes

Affaires

  • rapports entre commerçants et entre particuliers et professionnels
  • litiges en matière d’assurance
  • litiges consommation
  • litige bancaire
  • infractions pénales (escroquerie, banqueroute, abus de bien sociaux …)