Vous êtes une entreprise ou un institutionnel.
Le cabinet d’avocats SCHMITT ROUX-NOËL ANDURAND GLAUDET vous conseille et vous assiste dans les domaines suivants (liste non exhaustive) :
Recouvrement de créance
- mise en demeure
- obtention de décision judiciaire devant la juridiction compétente
- mesures conservatoires
- mesures d’exécution forcée (saisie immobilière …)
- procédure devant le Juge de l’exécution
Immobilier
- bail commercial
- cession de droit au bail
- copropriété
- cession de fonds de commerce
- compromis de vente
- bail d’habitation
- construction : permis de construire, urbanisme, assurances, expertises, malfaçons …
- vente aux enchères publiques
Procédure collective
- votre structure envisage ou fait l’objet d’une procédure collective
- vous êtes créanciers d’une entreprise en difficulté (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire …)
Travail
- conflit avec votre salarié
- licenciement
- sanction disciplinaire
- inaptitude
- transaction
- rupture conventionnelle
- procédure devant le conseil de prud’hommes
Affaires
- rapports entre commerçants et entre particuliers et professionnels
- litiges en matière d’assurance
- litiges consommation
- litige bancaire
- infractions pénales (escroquerie, banqueroute, abus de bien sociaux …)